Conditions générales d'utilisation

I. Objet

 

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont conclues entre l’entreprise StartJobbing et ses utilisateurs.

 

Le site est exploité par StartJobbing et propose une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation d’étudiants micro-entrepreneurs et d’entreprises donneuses d'ordre.

 

 

II. Fonctionnement de la plateforme StartJobbing

 

Lorsqu’une entreprise publie sur la plateforme une demande de mission, les micro-entrepreneurs intéressés peuvent proposer leurs prestations à l’entreprise en postulant à la demande concernée sur la plateforme StartJobbing. Dans le cadre d’une prestation de services, les travailleurs indépendants proposent librement leur tarif pour la mission concernée.

 

 

III. Relation unissant les entreprises clientes aux micro-entrepreneurs

 

A l’issue de la mise en relation, l’entreprise donneuse d'ordre et le travailleur fixent librement les modalités liées à la mission dans le cadre d’un contrat de prestation de services.

 

Dans le cadre d’une prestation de services, le micro-entrepreneur est responsable de se procurer le matériel nécessaire à la réalisation de la mission qu’il accepte. Le micro-entrepreneur travaille sans aucun rapport de subordination avec l’entreprise donneuse d'ordre.

 

L’entreprise donneuse d'ordre s’engage à ne pas proposer de mission qui correspondrait à une tâche normalement attribuée à un salarié. Il est rappelé que l’entreprise donneuse d'ordre ne dispose d’aucun pouvoir de subordination à l’égard des travailleurs indépendants.

 

 

III. Facturation des prestations réalisées par le micro-entrepreneur

 

A l'issue de la prestation, le micro-entrepreneur établit la facture qu'il doit transmettre à son entreprise cliente afin d’obtenir rémunération. S'il le souhaite le micro-entrepreneur peut confier à StartJobbing le soin d’établir en son nom et pour son compte l’ensemble des factures qu'il doit transmettre à l'entreprise dans laquelle il a réalisé une prestation afin pour obtenir rémunération.

 

 

IV. Commission versée à StartJobbing

 

L’entreprise donneuse d'ordre paie une commission à StartJobbing, au titre des frais de mise en relation avec le micro-entrepreneur. Cette commission s'ajoute au coût de la prestation et correspond à 25% de la valeur totale du prix de la prestation de services.